Mentions Légales

Conditions générales de vente Internet

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champ d’application des CGV: Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations entre la société EDWARD MELAERT ENGLISHEXPERT (ci-après « EDWARD MELAERT»), ayant son siège social au 15 Le Fougeray, 50530 BACILLY immatriculée sous le SIRET 45397693800028 APE : 8559B et tout consommateur  au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence (ci-après, « le Client ») qui effectue une commande de services (ci-après les « Services ») disponibles sur le site internet marchand accessible à l’adresse toeic-boost.com.com et ses pages afférentes (ci-après le « Site »). EDWARD MELAERT se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV. La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

EDWARD MELAERT propose au Client du Site d’adhérer à des programmes de formation linguistique donnant notamment accès à des cours d’anglais en ligne et à un suivi par des formateurs, tels que plus amplement décrits sur le Site. EDWARD MELAERT s’engage à fournir au Client les prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client. EDWARD MELAERT ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des programmes de formation sélectionnés, ce que reconnaît le Client. EDWARD MELAERT commercialise notamment ses Services sous la forme de programmes de formations. ETS®, TOEIC® et TOEFL® sont des marques déposées d’Educational Testing Service (ETS). Ni EDWARD MELAERT, ni le Site, ni le contenu ne sont approuvés ou approuvés par ETS.

3. PRIX DES SERVICES ET PAIEMENT

Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager EDWARD MELAERT au-delà de la date à laquelle la commande a été passée.  EDWARD MELAERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Les Services sont payables en une fois au moment de la commande ou en plusieurs fois le cas échéant. En cas de paiement en une fois, le Client a accès à vie à la formation. En cas de paiement échelonné, le paiement le Client doit avoir réglé en totalité sa formation pour y accéder à vie.

4. COMMANDES

Passation des commandes : En cliquant sur « Commander maintenant », le Client est dirigé vers une page qui détaille le contenu du Service et son prix. Le Client peut terminer sa commande en cliquant sur le bouton reprenant l’intitulé du programme (1er clic). Le Client est alors invité à renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client doit ensuite valider sa commande pour procéder au paiement du prix du Service en cliquant sur le bouton de validation (2nd clic).

Paiement des Services : Les Services sont payables en euros. EDWARD MELAERT permet au Client de payer comptant lors de la commande. Le paiement des Services peut s’effectuer par Carte bancaire Visa, Mastercard. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des services de paiement Adyen, Stripe ou SumUp de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder via le lien suivant aux conditions générales d’utilisation de Adyen, Stripe ou SumUp. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Adyen, Stripe ou SumUp et ne saurait être imputée à EDWARD MELAERT. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par EDWARD MELAERT, EDWARD MELAERT adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de EDWARD MELAERT et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

Annulation de la commande par EDWARD MELAERT : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par EDWARD MELAERT.

Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par EDWARD MELAERT, sans préjudice pour le Client d’exercer la garantie commerciale prévue à l’article 8 des présentes.

6. LIVRAISON DES SERVICES

Notion de Livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

Délais de Livraison : La Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par EDWARD MELAERT au Client.

7. DELAI DE RETRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de EDWARD MELAERT commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, en lieu et place de ce droit de rétractation, EDWARD MELAERT offre au Client la garantie commerciale suivante :

Garantie de satisfaction : si, pour des raisons explicites et justifiables, le Client n’est pas satisfait des Services achetés sur le Site dans un délai de soixante (30) jours à compter de la Livraison des Services, EDWARD MELAERT s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services. Si le Client a choisi un paiement en plusieurs échéances, EDWARD MELAERT remboursera uniquement les échéances honorées par le Client.

Toute réclamation du Client en application de l’article 8.1 des présentes devra être transmise à EDWARD MELAERT par e-mail à l’adresse suivante contact@toeic-boost.com.com.

Après avoir examiné la réclamation du Client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.1 des présentes CGV, EDWARD MELAERT s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services. EDWARD MELAERT se réserve toutefois le droit de refuser au Client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation du Client serait adressée en dehors des délais prévus par l’article 8.1 ou (ii) le Client souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de EDWARD MELAERT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à EDWARD MELAERT qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de EDWARD MELAERT.  A cet égard, EDWARD MELAERT se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de EDWARD MELAERT et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de cinquante mille euros (50.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que EDWARD MELAERT pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EDWARD MELAERT s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

EDWARD MELAERT ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et pour des durées limitées.

Certaines données sont susceptibles d’être traitées ou transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, EDWARD MELAERT prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquates, en conformité avec la règlementation applicable.

Les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement (droit à l’oubli) de tout ou partie des données personnelles les concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer par courrier envoyé à : EDWARD MELAERT, 15 Le Fougeray, 50530 BACILLY, ou par e-mail à : contact@toeic-boost.com.com.

Pour en savoir plus sur les engagements de EDWARD MELAERT en matière de protection des données à caractère personnel et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles ici.

10. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Médiation: En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

Remplir le formulaire sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14728  (pour la médiation avec un huissier de justice), ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Concord – 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris. Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de EDWARD MELAERT, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de EDWARD MELAERT.

Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.